par Hartig-Avocat | Avr 9, 2025 | Actualités
Cass. com. 6-11-2024 n° 23-15.183 F-B Doivent être exclus de l’assiette des avoirs à l’étranger non justifiés taxables d’office car les intérêts générés par ces avoirs, leur origine et leurs modalités d’acquisition étant connues.Lorsque l’obligation déclarative...
par Hartig-Avocat | Mar 26, 2025 | Actualités
Cass. com. 6-11-2024 n° 23-15.183 F-B Doivent être exclus de l’assiette des avoirs à l’étranger non justifiés taxables d’office car les intérêts générés par ces avoirs, leur origine et leurs modalités d’acquisition étant connues.Lorsque l’obligation déclarative...
par Hartig-Avocat | Mar 11, 2025 | Actualités
CE 19-12-2024 n° 494714 Pour apprécier l’existence d’une plus-value nette, sont retenues les plus et moins-values de cession de titres de participation, mais aussi celles qui résultent des reprises et dotations de provisions pour dépréciation de tels titres constatées...
par Hartig-Avocat | Juil 22, 2020 | Actualités
CE 25-6-2020 n° 421095 CE 25-6-2020 n° 421096 L’information de la société mère d’un groupe intégré avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires mises à sa charge à la suite d’un contrôle de sociétés membres doit, s’agissant des pénalités, comporter...
